Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre AS Production, d'une part, et tout client (ci-après le "Client"), d'autre part, concernant la vente de prestations de services événementiels, notamment mais sans limitation : feux d'artifices, sonorisation, éclairage, animations, mascottes, et autres services liés à l'événementiel.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 - Commande et devis
Toute commande fait l'objet d'un devis établi par AS Production. Le devis est valable pour une durée déterminée et mentionnée sur celui-ci. Passé ce délai, le devis devient caduc et doit être renouvelé.
La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le Client et réception d'un acompte, sauf stipulation contraire.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes en cours seront honorées aux prix convenus.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. En général, un acompte est demandé à la commande, le solde étant exigible avant ou au moment de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Délais et annulation
4.1 Les délais de livraison ou d'exécution sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard, AS Production ne pourra être tenue responsable que si le retard est dû à une faute de sa part.
4.2 Toute commande d'articles ne pouvant être honorée dans un délai de trois mois se verra être remboursée en intégralité (comme indiqué article 3.4) et annulée ; cela pour un produit ou une commande entière. Le remboursement s'effectuera par chèque à l'ordre du client uniquement ou par avoir sur simple demande écrite mentionnée sur la facture ou commande.
4.3 Toute somme non honorée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la facture, porte intérêts à une fois et demi (1,5) le taux légal publié au Journal Officiel (à partir de la date de publication la plus récente) et disponible sur : www.banque-france.fr; après une première mise en demeure adressée au client par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Ces intérêts sont des frais de gestion de compte client non régularisé.
Sans réponse de sa part dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception du dit courrier (accusé de réception faisant foi), une deuxième mise en demeure de paiement est envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Enfin, si le client ne se manifeste toujours pas, après une troisième mise en demeure pour régulariser son impayé, le dossier sera transmis à une société de recouvrement qui pourra appliquer des frais de gestion éventuel lesquels seront à la charge du client et viendront s'ajouter aux frais de gestion de AS Production indiqué ci-dessus.
Article 5 – Assurance
Les produits sont garantis par le fabricant avec ses propres conditions. Notre assurance couvre notre propre responsabilité civile au titre des seules prestations d'AS Production, exécute. Nous sommes assurés par la Société MAIF.
Article 6 – Réclamation
Toute réclamation devra se faire par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans délai de 5 jours ouvrés suivant la prestation, à l'adresse suivante : AS Production - CRM - 25 avenue du Pré de L'Évêque - 60300 SENLIS
Article 7 – Œuvres Musicale
La déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d'exécution, de reproduction et de diffusion publique d'œuvres musicales sont toujours et en tous les cas à la charge de nos clients.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les devis, études, documents et matériels audio et audiovisuels, remis et envoyés à l'acheteur demeurent la propriété d'AS Production. Ils ne peuvent donc ni être reproduits ni communiqués à de tiers sous quelque forme que ce soit. AS Production est titulaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les spectacles qu'elle commercialisé et/ou met en œuvre. L'utilisation, si elle n'est pas à titre strictement privé, de toute image (photo, vidéo, autres) prise à l'occasion d'un spectacle est soumise à l'autorisation écrite préalable d'AS Production. Nous nous réservons le droit d'accès libre et gratuit de toutes images prises sur le spectacle.
Article 9 – Repas
A l'établissement du devis, le client devra signaler la prise en charge ou non du/des repas.
Dans le cas où il n'y aurait pas de prise en charge, le personnel d'AS Production devra prendre une pause repas obligatoire d'une heure trente avant la prestation. Pour information, cette pause pourra être prise en extérieur du lieu de prestation.
Dans le cas d'une prise en charge du/des repas, merci de nous consulter pour obtenir notre accord.
Article 10 – Clauses Attributives
En cas de différent, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS (Oise) sera seul compétent, et cela quel que soit la cause, la nature ou le lieu du litige et qu'elles que puissent être les conditions spéciales de vente. L'acceptation par nous d'autres mode de paiement que ceux prévus de quelque nature qu'il soit, n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 11 – Réserve de propriété
Selon la loi 80.335 du 12 mai 1990, AS Production conserve la propriété des biens fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert de client, dès la livraison des risques de perte ou de détérioration des biens fournis, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 12 – Propriété CGV
Le présent document a été rédigé et créer par AS Production. Tous droits réservés. Tous abus de copie seront punis par les tribunaux compétents.
